refus declaration prealable contestation POS

Philou94 · Grand baigneur Inscrit le: 03 Aoû 2006 Messages: 111

Cela veut dire que chaque zone doit etre identifie, et que chaque zone refere a un type de zone (UD, ND, .). Beltig devrait donc avoir sur son acte d'achat deux lots identifies, non ?

Pour le bornage cela permet de definir la surface exacte de chaque zone et donc de definir l'emprise et la SHON constructible.

beltig · Nouveau avec bouée Inscrit le: 03 Aoû 2006 Messages: 8

L'acte de vente parle des deux zones mais sans établir la limite. Le bornage n'avait pas été fait dans l'acte mais après et il n'est pas indiqué non plus la limite.
cdt
beltig

Pataplouf

Je répète ce que j'ai dit : le bornage n'a aucun lien avec le zonage du POS !
Sinon, imaginez le boulot des géomètres le jour où une commune révise son PLU/POS.

La surface du terrain est immuable et se bornes également.

Le découpage des zones, lui, peut évoluer pour prendre en compte l'évolution de l'urbanisation d'une commune.

En général, suffit de se rendre en DDE avant de déposer le dossier pour se mettre d'accord sur la répartition, les calculs etc.

Philou94 · Grand baigneur Inscrit le: 03 Aoû 2006 Messages: 111

[quote="Pataplouf"]Je répète ce que j'ai dit : le bornage n'a aucun lien avec le zonage du POS !
Sinon, imaginez le boulot des géomètres le jour où une commune révise son PLU/POS.

Je pense que l'on se comprend mal. Je ne parle evidement pas du bornage des zones du POS par la Mairie, sinon bonjour le boulot. Je ne parle que du terrain de Beltig.

Sur un acte de vente il est precise une surface de terrain. Cette surface peut ne pas etre correcte, dans ce cas le bornage permet de la reviser (si l'on pense que cela peut augmenter la surface, sinon on s'abstient). Dans le cas ou la surface est reeavaluee a la hausse les droits a emprise ou a SHON sont mecaniquement augmentes (c'est ce qui m'est arrive).

Dans le cas de Beltig, il doit normalement y avoir une surface pour chacun des deux lots qui lui definit la constructibilite et les droits a emprise ou SHON. Sinon je ne vois pas comment la DDE va definir les droits, sachant qu'elle doit etre irreprochable pour ne pas ettre attaquee par un voisin jaloux.

Pataplouf

Bé non !
Il n'a qu'une seule parcelle et un seul lot.
Par contre, sa parcelle est "coupée" virtuellement en 2 par le POS.

Dans l'acte de vente, la partie normalisée indique une parcelle et sa surface.
Les annexes comportent en général des "renseignements d'urbanisme", à savoir un CU qui comporte les surfaces et les zones du POS concernées.
Le problème vient des nouveaux CU qui ont tellement simplifié qu'ils ne comportent plus grand chose et que plus personne ne les comprend (CU simplifié, pré-opérationnel etc.).

Bref, la DDE prend le cadastre ou le plan de zonage et vérifie l'adéquation de la demande aux règles du POS.
Il n'est pas dans son rôle de définir les surfaces - celà relève de la responsabilité du demandeur. Elle contrôle que les surfaces déclarées sont conformes à la matrice cadastrale ou à un relevé de géomètre-expert qui peut être joint à la demande de PC.

Après, c'est une discussion qui permet de figer les états de surface !

Philou94 · Grand baigneur Inscrit le: 03 Aoû 2006 Messages: 111

Ah d'accord

Mais dans ce cas Beltig doit pouvoir jouer avec la surface (via un releve de geometre en s'appuyant sur les indications que donne l'acte de vente ou le POS sur le decoupage, plus ce decoupage est imprecis plus il doit y avoir matiere a jouer avec la surface) pour augmenter la part de la zone la moins contraignante.

Pataplouf

Pas évident. En général, le découpage des zones du POS est fait avec des éléments probants ou repérables : allignement de clotures, angle de rue, fin d'un alignement urbain, pointe de terrain etc.

C'est pour ça, et pour éviter que le fait de "tirer" sur une surface amène à une prolongation de délai, la DDE contestant les calculs, que je parlais de prendre contact avec elle afin de valider par avance le mode de calcul des surfaces.

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